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Les statuts de SAS: clauses et rédaction Entreprises et Droit.
Rédaction de la clause relative à la durée de vie de la SAS. Les statuts de SAS doivent prévoir la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans à compter de la date dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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Comme pour les autres formes de société, La modification dune SAS nécessite de respecter un certain formalisme et ce, quel que soit le type de modification: Changement de président, modification de lobjet social ou de la dénomination sociale, transfert de siège, Une assemblée générale devra approuver les modifications des statuts et des formalités devront être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Création d'une' SASU ou SAS documents utiles. Retrouvez ici tous les modèles de documents utiles à la création d'une' SASU ou SAS en téléchargement gratuit: statuts de sasu et sas, attestations de domiciliation et non-condamnation, acte de nomination du président et bien d'autres.
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L'essentiel' de ce modèle de statuts de SAS. La création de la SAS passe obligatoirement par la rédaction de ses statuts, et par limmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon lactivité de votre entreprise.
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Les statuts peuvent toutefois prévoir un certain nombre de clauses restreignant la liberté de transferts dactions et de titres émis par la SAS, telle quune clause dinaliénabilité temporaire ne pouvant excéder 10 ans, un clause dagrément imposant lagrément dun organe président ou collectivité des associés à tout projet de transfert, un droit de préemption au bénéfice des associés, un droit de sortie conjointe ou une obligation de sortie conjointe.
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Toutefois, les statuts de SAS, comme ceux de la SA, peuvent prévoir la création d'actions' de préférence; c'est-à-dire' des actions conférant à leurs titulaires des droits particuliers. Mais en pratique, rares sont les SAS prévoyant la création de telles actions dans leurs statuts.

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