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Les statuts de SAS: clauses et rédaction Entreprises et Droit.
Rédaction de la clause relative à la durée de vie de la SAS. Les statuts de SAS doivent prévoir la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans à compter de la date dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. Autres noms pour le document: Statuts SAS, Statuts SASU, Statuts Société par Actions Simplifiée, Statuts SASU, Statuts SAS. Création d'entreprise' Autres modèles de documents juridiques à télécharger.
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La loi laisse une grande liberté aux associés lors de la création de la SAS dans la rédaction des statuts de SAS tout comme la liberté statutaire existant pour les statuts de SCI et bien plus que pour les statuts de SARL.
Statut SAS: Créer une SAS gratuitement et simplement.
Comme pour les autres formes de société, La modification dune SAS nécessite de respecter un certain formalisme et ce, quel que soit le type de modification: Changement de président, modification de lobjet social ou de la dénomination sociale, transfert de siège, Une assemblée générale devra approuver les modifications des statuts et des formalités devront être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce.
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L'essentiel' de ce modèle de statuts de SAS. La création de la SAS passe obligatoirement par la rédaction de ses statuts, et par limmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon lactivité de votre entreprise.
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A noter: Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation a précisé que, lorsque lexclusion dun associé de SAS était subordonnée à une décision de la collectivité des associés, les statuts ne pouvaient pas priver lassocié objet de la procédure dexclusion de son droit de participer au vote.

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