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exemple de statut sas
 
Modèle: Statuts d'une' société par actions simplifiée SAS.
Télécharger en doc Partager sur Facebook Partager sur Google Tweeter Envoyer par SMS. Modèle: Statuts d'une' société par actions simplifiée SAS. À jour en Avril 2018. Écrit par les experts Ooreka. Exemple de statuts prêts à lemploi: téléchargez ces statuts types au format word doc, et complétez-les avec vos informations spécifiques en suivant les instructions détaillées dans la notice. À quoi sert ce modèle de statut?
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Il est judicieux de faire vérifier vos statuts par un professionnel, afin d'être' assuré de respecter toutes les conditions de fond et de forme légales. N'hésitez' pas à faire appel à La Maison de l'Entrepreneur, l'un' de nos experts pourra vous aiguiller sur le choix du statut adéquat ou s'occuper' de votre immatriculation par le biais de notre Forfait Immatriculation express. Statuts de SAS.
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Les associés de la société ont des droits qu'ils' détiennent des actions souscrites auprès de la SAS. Les actions des associés leur donnent droit aux versement des dividendes et au droit de vote lors des décisions collectives. Les statuts se doivent de prévoir les modalités de ces décisions collectives quelles décisions sont prises collectivement, comment sont-elles prises, quelles majorités sont demandées etc et les modalités de répartition des résultats de la société. Les statuts doivent également prévoir quelles sont les modalités d'entrée' et de sortie des associés dans le capital social. Par exemple, en cas de volonté de cession de ses actions, un associé pourra être obligé de les proposer en priorité aux autres associés.
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autres motifs Modalités de la décision d'exclusion' L'exclusion' d'un' associé est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que l associé objet de la procédure d'exclusion' participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité. A noter: Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation a précisé que, lorsque lexclusion dun associé de SAS était subordonnée à une décision de la collectivité des associés, les statuts ne pouvaient pas priver lassocié objet de la procédure dexclusion de son droit de participer au vote. Mais les statuts peuvent cependant confier la décision dexclusion à un autre organe que la collectivité des associés; un organe dirigeant par exemple.

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